Projet de loi sur les Banques : l’opposition obtient gain de cause
Le Comité Provisoire du Contrôle la Constitutionnalité des Projets de Loi a envoyé, aujourd’hui, jeudi 26 mai 2016, le texte d’exposé-motifs à l’Assemblée des Représentants du peuple.
De son côté, l’Assemblée a annoncé avoir reçu la décision du Comité précité concernant l’objection formulée par certains députés de l’Opposition contre le projet de la loi des banques et des institutions financières.
Cette vise de forme concerne les délais juridiques de la présentation du projet de loi pendant une séance plénière, elle concerne aussi la forme du projet et son fond.
En effet, le Comité a accepté la requête de l’opposition et a annoncé l’inconstitutionnalité de certaines clauses du projet de loi, objet de litige.